La réforme et ses échéances
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par une Plateforme Agréée. Les grandes entreprises et les ETI émettent aussi leurs factures en électronique et font leur e-reporting depuis cette date.
Le 1er septembre 2027, l'émission de factures électroniques et l'e-reporting deviennent obligatoires pour les PME, les TPE et les micro-entreprises, y compris en franchise en base de TVA.
La taille de votre entreprise s'apprécie au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date. InvoiceBridge reprend comme point de départ la catégorie inscrite dans la base Sirene ; vérifiez-la et corrigez-la si besoin dans les paramètres.
Les sanctions prévues
- Facture non émise au format électronique conforme : 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an.
- Manquement à l'e-reporting : 500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par an.
- Aucune Plateforme Agréée choisie pour recevoir vos factures : 500 € trois mois après une mise en demeure, puis 1 000 € après chaque nouvelle période de trois mois.
Droit à l'erreur : une première infraction, sur l'année en cours et les trois années précédentes, n'est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.
Le classement de vos commandes
Dans l'app Shopify, chaque commande payée est classée automatiquement :
- Facture B2B : votre client est une entreprise française, vérifiée dans la base Sirene et inscrite à l'annuaire ; sa facture électronique lui est transmise par la Plateforme Agréée.
- Vente à un particulier : la vente est déclarée en e-reporting. Une facture PDF peut aussi être remise à votre client.
- E-reporting international : la vente à une entreprise établie hors de France relève de l'e-reporting. Dans l'Union européenne, son numéro de TVA intracommunautaire doit être valide ; à défaut, la vente est déclarée avec les ventes aux particuliers, comme toute vente à un particulier établi hors de France.
- Information manquante : il manque le SIREN de votre client, son pays, ou l'indication qu'il s'agit d'une entreprise ou d'un particulier. Complétez-la depuis la commande, et le classement est relancé.
- Hors périmètre : commande de test ou commande à 0 €, sans facture ni déclaration.
Les commandes payées des 60 derniers jours sont importées à l'installation ; les suivantes arrivent dès qu'elles sont payées.
Le parcours d'une commande
Sur la page d'une commande, une frise montre où en est son document : payée, classée, facture émise, transmise, puis acceptée. Pour une vente à un particulier, la frise suit la déclaration : ajoutée à la déclaration, puis déclarée. Chaque étape franchie est datée ; survolez-la pour voir la date complète, en heure de Paris.
Une étape bloquée s'affiche en rouge, avec la seule action à faire juste en dessous.
- Facture rejetée par une Plateforme Agréée : corrigez l'information en cause, puis réémettez. La facture rejetée est annulée par un avoir interne, jamais transmis, et une nouvelle facture est émise avec un nouveau numéro.
- Facture refusée par votre client : elle attend votre réponse. Acceptez le refus, ou contestez-le si vous l'estimez infondé ; le différend se règle alors directement avec votre client.
Les factures et les avoirs
Chaque facture est numérotée dans sa série, dans l'ordre chronologique et sans trou. Un numéro n'est jamais réutilisé, même après un rejet. Un remboursement produit un avoir lié à sa facture.
Pour chaque document, vous pouvez consulter son contenu, le télécharger en PDF et en XML Factur-X, et suivre sa chronologie.
Le format Factur-X
Une facture Factur-X est un PDF lisible par une personne, qui contient un fichier XML structuré lisible par les plateformes et par l'administration. InvoiceBridge émet le profil EN 16931, recommandé pour l'émission, et contrôle chaque facture avant de la transmettre.
Vous voulez vérifier une facture produite par un autre outil ? Le diagnostic gratuit contrôle un PDF Factur-X ou un XML CII, sans créer de compte.
L'e-reporting de vos ventes
Vos ventes aux particuliers, en France comme à l'étranger, sont regroupées par jour et par taux de TVA, sans aucune donnée personnelle sur vos clients, et déclarées selon votre régime de TVA. Vos ventes à des entreprises établies hors de France relèvent d'une déclaration distincte, celle des ventes internationales entre entreprises, qui suit le même calendrier. L'écran E-reporting de l'app affiche une ligne par période et par type de vente.
| Régime de TVA | Période déclarée | Échéance |
|---|---|---|
| Réel normal mensuel | La décade : du 1er au 10, du 11 au 20, du 21 à la fin du mois | 10 jours après la fin de la décade |
| Réel normal trimestriel | Le mois | Avant le 10 du mois suivant |
| Réel simplifié | Le mois | Au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Franchise en base | Le bimestre civil : janvier et février, mars et avril, et ainsi de suite | Au plus tard entre le 25 et le 30 du mois qui suit la fin du bimestre |
Le régime simplifié est supprimé au 1er janvier 2027 : l'administration fait basculer automatiquement les entreprises concernées vers le réel normal. Indiquez alors votre nouveau régime dans les paramètres. Une période sans vente ne donne lieu à aucune déclaration.
Avant votre date d'obligation, les déclarations sont calculées et affichées période par période. La transmission à l'administration démarre automatiquement, avec les périodes couvertes par l'obligation.
La réception des factures fournisseurs
Depuis le 1er septembre 2026, votre entreprise doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs. Pour cela, elle doit être inscrite à l'annuaire avec une plateforme de réception. L'activation depuis InvoiceBridge vous y inscrit avec SuperPDP. Si une autre Plateforme Agréée vous représente déjà, SuperPDP vous demande par email de confirmer le changement.
Chaque facture reçue s'approuve, se refuse ou se marque comme payée ; votre décision est transmise au fournisseur. Comme vos factures émises, vos factures reçues sont à conserver : pensez à les exporter.
Refuser une facture fournisseur ou signaler un litige
Un refus porte sur toute la facture et doit indiquer l'un des 13 motifs admis par la norme. Ce sont les seuls que l'app propose :
- Facture en doublon (déjà émise ou reçue)
- Double facture (prestation ou livraison déjà facturée sur une autre facture)
- Transaction inconnue (aucune livraison ni prestation correspondante)
- Émetteur inconnu
- Contrat terminé
- Erreur de destinataire
- Adresse de facturation électronique erronée
- Numéro de commande incorrect ou manquant (communiqué par l'acheteur avant la facturation)
- Référence contractuelle nécessaire pour le traitement de la facture manquante
- Mention légale manquante
- Taux de TVA erroné
- Montant total erroné
- Erreur de calcul de la facture
Le refus n'est pas fait pour un désaccord commercial. Pour un désaccord sur le contenu (quantité, prix, livraison), signalez plutôt un litige : votre fournisseur reçoit le statut « En litige » avec votre explication, et vous pourrez ensuite approuver la facture, la refuser ou la marquer comme payée.
La Plateforme Agréée et le bac à sable
Seule une Plateforme Agréée, immatriculée par l'administration fiscale, peut transmettre vos factures électroniques et vos déclarations. InvoiceBridge n'en est pas une : c'est une solution compatible, branchée sur la Plateforme Agréée SuperPDP, qui prépare, contrôle, transmet et suit chacun de vos documents.
Commencez en bac à sable. Vos documents y portent une série à part (préfixe BAC-) et passent par la plateforme de test de SuperPDP : ils ne sont jamais envoyés à vos clients ni à l'administration, n'ont aucune valeur légale, et aucune vente n'y est déclarée.
Le passage en production devient possible quand votre régime de TVA et la nature de vos ventes sont renseignés, qu'un premier document d'essai a franchi tous les contrôles, et que SuperPDP a validé votre compte de production. L'app vous indique ce qui manque encore.
Au passage en production, si votre organisation a des connexions Stripe en mode test ou en bac à sable Stripe, InvoiceBridge vous les liste et vous demande de confirmer leur déconnexion : une organisation en production n'accepte que les données réelles. Si des ventes réelles ont été facturées pendant le bac à sable, leurs factures d'essai ne sont jamais transmises ; InvoiceBridge vous propose ensuite, sur une confirmation à part, d'émettre leurs factures réelles, numérotées dans votre série réelle et datées du jour de leur émission.
Vos données et leur export
Vous pouvez exporter à tout moment, depuis les paramètres, l'archive de vos factures, avoirs, factures reçues et ventes (fichier des transactions). InvoiceBridge conserve vos documents pendant toute la durée de votre abonnement ; après une demande de suppression de votre compte, ils sont effacés avec le reste de vos données sous 30 jours.
La conservation légale des factures, 10 ans au titre du Code de commerce (article L123-22), vous incombe : exportez vos documents régulièrement. Le détail des traitements figure dans notre politique de confidentialité.
Questions fréquentes
Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ?
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI les émettent et font leur e-reporting. Le 1er septembre 2027, l'émission et l'e-reporting deviennent obligatoires pour les PME, TPE et micro-entreprises, y compris en franchise en base de TVA.
Que fait InvoiceBridge de chaque commande payée ?
Une vente à une entreprise française reçoit une facture Factur-X transmise par la Plateforme Agréée ; une vente à un particulier est déclarée en e-reporting, regroupée par jour et par taux de TVA, sans l'identité du client. Les commandes de test et les commandes à 0 euro sont hors périmètre.
Que faire quand une facture est rejetée ?
Corrigez l'information en cause, puis réémettez : InvoiceBridge annule la facture par un avoir interne, jamais transmis, et émet une nouvelle facture avec un nouveau numéro.
Peut-on refuser une facture fournisseur ?
Oui, pour toute la facture et avec l'un des 13 motifs admis par la norme. Pour un désaccord sur le contenu, comme une quantité, un prix ou une livraison, signalez plutôt un litige.
Qui conserve mes factures ?
La conservation légale (10 ans, article L123-22 du Code de commerce) vous incombe. InvoiceBridge garde vos documents pendant toute la durée de votre abonnement et vous permet de les exporter à tout moment depuis les paramètres.
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Une question que cette page ne traite pas ? Écrivez-nous à cette adresse, en indiquant le nom de votre boutique ou de votre compte :
Nous répondons par écrit, en français, les jours ouvrés. Inutile de nous transmettre les données de vos clients : elles restent dans InvoiceBridge.