DONNÉES PERSONNELLES · RGPD
Politique de confidentialité
Quelles données nous traitons, pourquoi, combien de temps, avec qui, et comment exercer vos droits. Hébergement en Suisse, aucun cookie publicitaire ni de mesure d'audience.
VERSION EN VIGUEUR AU 04/10/2026
Responsable du traitement
Le responsable du traitement est Adama CISSE EI, entrepreneur individuel exploitant InvoiceBridge, SIREN 883 782 534, 2 rue Maurice Dampierre, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône. Pour toute question relative à vos données : [email protected].
Nos deux rôles
Responsable du traitement pour les données de nos visiteurs, de nos clients et de leurs utilisateurs : compte, facturation de l'abonnement, assistance, sécurité du site. Cette politique décrit ces traitements.
Sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD, pour les données des clients de nos clients (acheteurs figurant dans les transactions que nos clients connectent). Nous les traitons uniquement sur instruction de notre client, selon l'accord de traitement des données annexé aux conditions générales. Si vous êtes client de l'un de nos clients, adressez vos demandes à ce commerçant, responsable du traitement ; nous l'aiderons à y répondre.
Traitements, bases légales et durées
| FINALITÉ | DONNÉES | BASE LÉGALE | DURÉE DE CONSERVATION |
|---|---|---|---|
| Création et gestion du compte, fourniture du Service | Nom de l'entreprise, email professionnel, mot de passe (stocké haché, jamais en clair), paramètres de l'organisation, journal des actions sensibles | Exécution du contrat | Durée du compte ; données supprimées 30 jours après la demande de suppression du compte (article 10 des conditions générales) |
| Facturation de l'abonnement et comptabilité | Identité de facturation, plan, factures, historique des paiements (les données de carte sont traitées par Stripe, jamais par nous) | Exécution du contrat ; obligation légale | 10 ans pour les pièces comptables (article L. 123-22 du code de commerce) |
| Emails de service (vérification de l'adresse, réinitialisation du mot de passe, alertes et récapitulatifs) | Email, nom de l'organisation, contenu de l'alerte | Exécution du contrat | Durée du compte |
| Assistance par email | Email, contenu des échanges | Intérêt légitime à répondre et à suivre les demandes | 3 ans après le dernier échange |
| Diagnostic gratuit de conformité | Le fichier envoyé n'est conservé que le temps de son analyse (quelques secondes, deux heures au plus si l'analyse ne peut pas aboutir), puis supprimé ; seul le rapport technique de validation est conservé, pour le lien de partage | Intérêt légitime à fournir l'outil demandé | 12 mois pour le rapport ; lien de partage valable 7 jours |
| Sécurité du site et prévention des abus | Adresse IP, date et page demandée, tentatives de connexion | Intérêt légitime à protéger le Service | Compteurs anti-abus : quelques minutes à une heure ; journaux techniques : 12 mois au plus |
Nous ne vendons aucune donnée, ne faisons pas de profilage et ne prenons aucune décision automatisée produisant des effets juridiques à votre égard. Les champs du formulaire d'inscription sont nécessaires à l'ouverture du compte : sans eux, le compte ne peut pas être créé.
Application Stripe
Lorsque vous installez l'application InvoiceBridge depuis le Stripe App Marketplace, vous autorisez InvoiceBridge à lire certaines données de votre compte Stripe, en lecture seule. Les autorisations demandées sont toutes des autorisations de lecture (event_read, invoice_read, charge_read, customer_read, credit_note_read, tax_rate_read et checkout_session_read) : l'application ne crée, ne modifie et ne rembourse jamais rien dans votre compte.
| DONNÉES LUES | FINALITÉ | CONSERVATION |
|---|---|---|
| Factures, paiements, remboursements, avoirs et sessions Checkout | Classer chaque vente (facturation électronique ou e-reporting) et établir les factures, avoirs et déclarations | Durée du compte InvoiceBridge ; données supprimées 30 jours après une demande de suppression du compte. Le contenu brut reçu de Stripe pour chaque vente est réduit à ses seuls identifiants 13 mois après son import ; la vente et ses documents restent. Les documents émis restent disponibles après la désinstallation, jusqu'à cette suppression (article 10 des conditions générales) |
| Clients : nom, numéro SIREN ou SIRET, numéro de TVA, adresse de facturation, email ; les autres informations de la fiche client renvoyées par Stripe ne sont pas conservées | Mentions obligatoires d'une facture électronique. Pour les ventes aux particuliers, déclarées de façon agrégée, l'identité de l'acheteur n'est jamais transmise. | Durée du compte InvoiceBridge ; données supprimées 30 jours après une demande de suppression du compte (les sauvegardes chiffrées sont effacées au terme de leur cycle de rotation) |
| Livraison, lorsque la facture ou le paiement Stripe en porte une : pays et code postal de l'adresse de livraison | Déterminer le traitement de TVA d'une vente internationale : pays où les biens sont livrés, et livraison en Irlande du Nord, reconnue à son code postal | Le code postal n'est jamais enregistré : seuls le pays de livraison et un indicateur oui ou non « livraison en Irlande du Nord » sont conservés avec la vente, puis effacés avec le reste de son contenu brut 13 mois après son import |
| Événements de votre compte Stripe | Traiter chaque changement sans délai ; le contenu d'un événement n'est conservé que jusqu'à son traitement. Un événement dont le traitement échoue est conservé 30 jours au plus, pour pouvoir le traiter à nouveau, puis supprimé | Identifiant et type de l'événement, conservés pendant la durée du compte pour ne jamais le traiter deux fois, puis supprimés 30 jours après une demande de suppression du compte |
| Jetons d'accès OAuth délivrés par Stripe | Lire les données ci-dessus au nom de votre compte | Chiffrés en AES-256-GCM, jamais journalisés, supprimés dès la désinstallation de l'application (les sauvegardes chiffrées sont effacées au terme de leur cycle de rotation) |
| Nom de votre compte Stripe (nom commercial ou nom d'affichage) | Nommer la connexion dans votre tableau de bord InvoiceBridge | Durée du compte InvoiceBridge ; données supprimées 30 jours après une demande de suppression du compte |
Pour les données de vos clients et de vos ventes (les deux premières lignes du tableau, y compris lorsqu'elles arrivent par un événement), InvoiceBridge agit comme sous-traitant de votre entreprise, selon l'accord de traitement des données. Pour les jetons d'accès, les identifiants de votre compte et de l'utilisateur Stripe et le nom du compte, InvoiceBridge est responsable du traitement, sur la base de l'exécution du contrat. Toutes ces données sont hébergées en Suisse comme le reste du Service.
La page de paramètres de l'application, affichée dans votre Dashboard Stripe, envoie à InvoiceBridge l'identifiant de votre compte Stripe et celui de l'utilisateur connecté, signés par Stripe, uniquement pour afficher l'état de la connexion ; l'identifiant de l'utilisateur n'est pas conservé. Les données de test (mode test et bacs à sable Stripe) n'alimentent qu'une organisation en bac à sable et ne donnent jamais lieu à une transmission réelle à une Plateforme Agréée.
Application Shopify
Lorsque vous installez l'application InvoiceBridge depuis le Shopify App Store, vous autorisez InvoiceBridge à lire certaines données de votre boutique, en lecture seule. Les deux autorisations demandées sont des autorisations de lecture (read_orders et read_customers) : l'application ne crée, ne modifie et ne supprime jamais rien dans votre boutique. Elle ne lit que ce qu'exige l'établissement des factures et des déclarations : ni le téléphone des acheteurs, ni leurs données de paiement, et de leur adresse de livraison seulement le pays et le code postal, pour une vente à un acheteur établi hors de France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ; le code postal n'est jamais enregistré.
| DONNÉES LUES | FINALITÉ | CONSERVATION |
|---|---|---|
| Commandes payées et leurs remboursements : numéro de commande, dates, statut de paiement, devise, montants, taxes, articles (libellé, quantité, prix, remises) et frais de livraison | Classer chaque vente (facturation électronique ou e-reporting) et établir les factures, avoirs et déclarations. Les commandes de test et les commandes d'un montant nul sont écartées et ne donnent lieu à aucun document | Durée du compte InvoiceBridge ; du contenu brut de chaque commande, seuls son numéro et l'indication « commande de test » sont gardés. Données supprimées au plus tard 30 jours après la désinstallation de l'application |
| Acheteur : identifiant client Shopify, nom, email et adresse de facturation (raison sociale, adresse, code postal, ville, pays) ; pour une vente à une entreprise (Shopify B2B), le nom de l'entreprise et son numéro de TVA | Mentions obligatoires d'une facture électronique et identification des ventes entre entreprises. Pour les ventes aux particuliers, déclarées de façon agrégée, l'identité de l'acheteur n'est jamais transmise | Durée du compte InvoiceBridge ; effacées à la demande de la boutique (voir ci-dessous) et supprimées au plus tard 30 jours après la désinstallation de l'application |
| Livraison, pour une vente à un acheteur établi hors de France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion : pays et code postal de l'adresse de livraison | Déterminer le traitement de TVA d'une vente internationale : pays où les biens sont livrés, et livraison en Irlande du Nord, reconnue à son code postal | Le code postal n'est jamais enregistré : seuls le pays de livraison et un indicateur oui ou non « livraison en Irlande du Nord » sont conservés avec la commande, puis effacés avec le reste de son contenu brut 13 mois après son import |
| Boutique : nom, email de la boutique et email de contact | Ouvrir le compte InvoiceBridge de la boutique et lui adresser les emails de service | Durée du compte InvoiceBridge ; supprimés au plus tard 30 jours après la désinstallation de l'application |
| Jetons d'accès délivrés par Shopify | Lire les données ci-dessus au nom de votre boutique | Chiffrés en AES-256-GCM, jamais journalisés, effacés dès le traitement de la désinstallation |
| Notifications envoyées par Shopify (commande payée, remboursement) | Traiter chaque vente sans délai : seul l'identifiant de la commande est retenu, puis la commande est relue auprès de Shopify. Le contenu de la notification, qui peut contenir l'identité de l'acheteur, n'est jamais enregistré | Identifiant de la notification, conservé pendant la durée du compte pour ne jamais la traiter deux fois |
Pour les données de vos clients et de vos commandes (les deux premières lignes du tableau), InvoiceBridge agit comme sous-traitant de votre entreprise, selon l'accord de traitement des données, et ne les utilise qu'à ces fins : aucune vente, aucune prospection, aucun profilage, aucun email adressé à vos clients. Pour les données de la boutique et les jetons d'accès, InvoiceBridge est responsable du traitement, sur la base de l'exécution du contrat. Toutes ces données sont stockées en Suisse comme le reste du Service ; les emails de service, dont la réponse aux demandes d'accès adressée aux propriétaires de la boutique, passent par notre prestataire d'envoi d'emails (voir « Destinataires et sous-traitants »).
Désinstallation. Dès la désinstallation, l'accès à la boutique est révoqué et le jeton effacé. Le compte et toutes ses données, factures comprises, sont supprimés 27 jours plus tard par la purge nocturne, donc au plus tard 30 jours après la désinstallation ; les copies que contiennent les sauvegardes quotidiennes de l'hébergeur disparaissent ensuite au terme de leur rotation, l'hébergeur ne gardant que les 7 dernières. D'ici là, vous pouvez exporter vos factures et avoirs, et une réinstallation annule la suppression. La demande d'effacement de la boutique que Shopify envoie 48 heures après la désinstallation (shop/redact) est exécutée dans les 30 jours de sa réception.
Demandes de vos clients. Lorsqu'un de vos clients demande à accéder à ses données (customers/data_request), InvoiceBridge adresse par email aux propriétaires de la boutique, dès réception, les données qu'il détient sur ce client, pour qu'ils lui répondent. Lorsque vous demandez l'effacement d'un client (customers/redact), son nom, son email et son adresse sont effacés dès réception de la demande et ne sont plus jamais réimportés. Les factures et avoirs déjà émis à son nom ne sont pas modifiés : la loi impose leur conservation (article L. 123-22 du code de commerce) et une facture émise ne se corrige que par un avoir ; ils restent dans votre compte jusqu'à sa suppression.
Les commandes de test de Shopify ne donnent lieu à aucun document, et tout nouveau compte fonctionne en bac à sable, sans aucune transmission réelle à une Plateforme Agréée, jusqu'à ce que vous activiez la Production.
Destinataires et sous-traitants
Vos données sont accessibles à l'éditeur et, dans la limite de leur mission, aux prestataires suivants, liés par contrat :
| PRESTATAIRE | RÔLE | LOCALISATION |
|---|---|---|
| Infomaniak Network SA | Hébergement du site, de l'application, de la base de données et des documents | Suisse |
| Cloudflare, Inc. | Nom de domaine, acheminement et protection du trafic web | États-Unis |
| Twilio Ireland Limited (SendGrid) | Envoi des emails de service | Irlande ; traitement aux États-Unis par Twilio Inc. |
| Stripe Payments Europe, Limited | Paiement et facturation de l'abonnement ; Stripe agit aussi comme responsable de traitement pour ses propres obligations (lutte contre la fraude, obligations financières) | Irlande ; traitement aussi aux États-Unis par Stripe, LLC |
| SUPER G SAS (SuperPDP) | Plateforme Agréée, transmission des factures et de l'e-reporting de nos clients en Production | France |
| MXroute LLC | Messagerie de l'adresse de contact et d'assistance | États-Unis (Texas) |
Pour vérifier les identifiants des clients professionnels de nos clients, seuls leurs numéros SIREN, SIRET et de TVA sont soumis aux registres publics (répertoire Sirene de l'Insee, système VIES de la Commission européenne). Les polices de caractères du site sont hébergées sur nos propres serveurs : aucun service tiers n'est contacté pour les afficher. Des données peuvent enfin être communiquées aux autorités qui en font la demande dans le cadre de la loi.
Transferts hors de l'Union européenne
Certains prestataires sont situés hors de l'Union européenne. La Suisse bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission européenne. Cloudflare, Inc., Twilio Inc. et Stripe, LLC sont certifiés au cadre de protection des données UE-États-Unis (Data Privacy Framework), qui bénéficie lui aussi d'une décision d'adéquation. La messagerie MXroute LLC ne relève ni d'une décision d'adéquation ni de clauses contractuelles types : elle ne reçoit que les messages que vous choisissez de nous adresser par email. Une copie des garanties existantes peut être obtenue en nous écrivant.
Sécurité
- Chiffrement en transit : toutes les connexions passent en HTTPS (TLS) ; une adresse demandée en HTTP simple est redirigée vers HTTPS, et les navigateurs sont tenus de n'utiliser que HTTPS (HSTS).
- Hébergement et chiffrement des secrets : la base de données, les documents et leurs sauvegardes sont stockés en Suisse, dans les centres de données d'Infomaniak, certifié ISO 27001. Les secrets de nos clients (clés et jetons d'accès aux Sources et à la Plateforme Agréée) sont chiffrés par l'application en AES-256-GCM, et les mots de passe sont hachés.
- Sauvegardes : sauvegardes quotidiennes de l'hébergeur, conservées en Suisse ; seules les 7 dernières sont gardées, les plus anciennes étant effacées au fil de la rotation.
- Minimisation : accès en lecture seule aux comptes Stripe et aux boutiques Shopify connectés, seuls les champs nécessaires à la facture sont conservés, et les journaux techniques ne contiennent aucune donnée personnelle des clients de nos clients.
- Séparation des environnements : le développement et les tests utilisent des bases distinctes, alimentées par des données fictives et des boutiques de développement, jamais par des données de production.
- Accès restreint et journalisé : l'administration des serveurs de production est réservée aux personnes qui exploitent le Service, authentifiées par clé ; dans l'application, les actions sensibles (connexions, exports de données, réponses aux demandes d'accès, suppressions de compte) sont inscrites dans un journal d'audit.
- Incidents : une procédure écrite encadre la détection, le confinement et le suivi des incidents de sécurité. En cas de violation de données personnelles, nous prévenons les clients concernés dans les 48 heures, et Shopify dans les 24 heures si des données de boutiques Shopify sont en cause ; lorsque nous sommes responsables du traitement, nous notifions la CNIL dans les 72 heures et, si le risque est élevé, les personnes concernées.
Pour signaler une faille de sécurité, écrivez à [email protected].
Vos droits
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition (pour les traitements fondés sur l'intérêt légitime) et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de définir des directives sur leur sort après votre décès. Vous pouvez exporter et corriger vos données depuis le tableau de bord, ou nous écrire à [email protected]. Nous répondons dans un délai d'un mois, qui peut être prolongé de deux mois pour une demande complexe, auquel cas nous vous en informons. Une preuve d'identité peut être demandée en cas de doute raisonnable.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr/fr/plaintes), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
Modifications
Cette politique évolue avec le Service. La date de la version en vigueur figure en haut de page ; les clients sont prévenus par email de toute modification importante.