Conditions générales de vente et d'utilisation

Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « Conditions ») régissent la fourniture du service InvoiceBridge par Adama CISSE EI, entrepreneur individuel, SIREN 883 782 534, 2 rue Maurice Dampierre, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône (l'« Éditeur »), à toute personne qui ouvre un compte (le « Client »).

Le Service est réservé aux professionnels. En ouvrant un compte, le Client déclare agir pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au nom d'une entreprise identifiée. Le Service n'est pas proposé aux consommateurs ni aux non-professionnels au sens de l'article liminaire du code de la consommation : l'Éditeur peut refuser ou clôturer un compte ouvert en méconnaissance de cette règle.

Conformément à l'article L. 441-1 du code de commerce, les Conditions constituent le socle unique de la relation commerciale. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit et signé des deux parties. Un contrat particulier (par exemple un engagement de niveau de service sur le plan Business) complète les Conditions et prévaut sur elles pour ce qu'il règle.

Définitions

• Service : la plateforme InvoiceBridge accessible sur invoicebridge.fr, son tableau de bord, son API et sa documentation.
• Source : un compte tiers d'encaissement du Client (par exemple Stripe) que le Client connecte au Service en lecture seule.
• Document : une facture ou un avoir électronique au format Factur-X généré par le Service, ou une transmission d'e-reporting.
• Plateforme Agréée : une plateforme immatriculée par l'administration fiscale pour transmettre les factures électroniques et les données d'e-reporting, à laquelle le Service est raccordé.
• Bac à sable : le mode dans lequel le Service traite les vraies données du Client sans aucune transmission réelle.
• Production : le mode, activé par le Client, dans lequel les Documents sont réellement transmis.

Le Service

InvoiceBridge rend conformes à la réforme française de la facturation électronique les encaissements en ligne du Client. Selon le plan souscrit, le Service :

• lit les transactions de la Source au moyen d'un accès en lecture seule fourni par le Client, sans jamais écrire dans la Source ni accéder à des données de carte bancaire ;
• classe chaque transaction (facturation électronique entre entreprises ou e-reporting) et vérifie les identifiants des clients professionnels du Client auprès des registres publics (SIREN, numéro de TVA) ;
• génère des factures et avoirs Factur-X conformes à la norme EN 16931, contrôlés à chaque émission (XSD, Schematron, PDF/A-3) ;
• transmet les Documents et les données d'e-reporting via la Plateforme Agréée partenaire (SuperPDP) à laquelle le Client a donné accès, et suit leur statut ;
• met à disposition un tableau de bord, une API avec bac à sable et des notifications par email.

Le Service est un outil. Le Client reste l'émetteur de ses factures et le seul redevable de ses obligations fiscales et comptables : il détermine son régime de TVA, valide les paramètres de son organisation et décide du passage en Production. L'Éditeur n'est pas une Plateforme Agréée, ne délivre pas de conseil fiscal ou juridique et ne tient pas la comptabilité du Client.

L'Éditeur fait évoluer le Service (nouvelles fonctions, nouvelles Sources, mises à jour réglementaires). Il ne supprime pas une fonction essentielle d'un plan payant en cours sans prévenir le Client au moins trente jours à l'avance, le Client pouvant alors résilier sans frais.

Compte et formation du contrat

Le contrat est conclu en ligne, en français, selon les étapes suivantes : (1) le Client remplit le formulaire d'inscription (nom de l'entreprise, adresse email professionnelle, mot de passe) et peut corriger chaque champ avant l'envoi ; (2) il prend connaissance des Conditions, accessibles depuis le formulaire, et les accepte en cliquant sur « Créer mon compte » ; (3) il confirme son adresse email à l'aide du lien reçu. Le contrat est formé à la création du compte. La souscription d'un plan payant intervient ensuite depuis le tableau de bord, par le paiement en ligne décrit à l'article 6.

La version des Conditions acceptée reste consultable sur cette page, datée ; les versions antérieures sont communiquées sur simple demande. Les données du compte, ainsi que les factures d'abonnement, font foi entre les parties.

Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et les tient à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de ses clés d'API, et des actions effectuées avec eux. Il signale sans délai toute utilisation non autorisée à l'Éditeur.

Plans et essai gratuit

Les plans en vigueur, leurs prix et leurs volumes sont publiés sur la page Tarifs. À la date des présentes :

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Seuls les Documents émis en Production sont décomptés ; le bac à sable est illimité sur tous les plans.

Essai gratuit. Chaque nouveau compte bénéficie de 14 jours avec les limites du plan Pro, sans carte bancaire. À la fin de l'essai, le compte passe automatiquement sur le plan gratuit si aucun plan payant n'a été souscrit : aucune somme n'est due au titre de l'essai et aucun Document n'est perdu.

Prix, facturation et paiement

Les plans payants sont des abonnements mensuels payables d'avance, en euros, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé par notre prestataire de paiement Stripe. Le paiement est prélevé à la souscription puis à chaque date anniversaire mensuelle. Les Documents au-delà du volume inclus sont facturés à terme échu, avec l'échéance suivante. Les factures sont émises électroniquement et restent disponibles dans le tableau de bord. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Les factures sont payables à leur date d'émission. Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D. 441-5 du même code). Si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatif.

En cas d'échec de paiement, Stripe effectue de nouvelles tentatives et le Client est prévenu par email. Si l'impayé persiste quinze jours après cette notification, l'Éditeur peut ramener le compte au plan gratuit : les Documents déjà générés restent accessibles.

L'Éditeur peut modifier ses prix. Tout changement applicable à un abonnement en cours est notifié par email au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui le refuse peut résilier avant cette date, sans frais.

Durée, changement de plan et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée. Il se renouvelle chaque mois par tacite reconduction jusqu'à sa résiliation.

Le Client change de plan, revient au plan gratuit ou résilie à tout moment, en libre-service, depuis le tableau de bord (portail de facturation Stripe). Une montée de plan prend effet immédiatement, la différence étant calculée au prorata par Stripe. Une résiliation ou un retour au plan gratuit prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée, qui reste acquise et n'est pas remboursée ; le compte continue ensuite sur le plan gratuit.

Le Client peut également demander la suppression de son compte par écrit à [email protected], dans les conditions de l'article 10.

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé quinze jours après une mise en demeure envoyée par email. L'Éditeur peut en outre suspendre sans délai un accès utilisé de manière frauduleuse ou mettant en danger la sécurité du Service, en informant le Client des motifs.

Engagements du Client

• fournir des informations exactes sur son entreprise, son régime de TVA et ses clients, et vérifier les paramètres de son organisation avant le passage en Production ;
• disposer des droits nécessaires sur les Sources qu'il connecte et sur les données qu'il confie au Service, et informer ses propres clients du traitement de leurs données ;
• traiter les tâches signalées par le Service (informations manquantes, rejets) dans les délais utiles à ses obligations ;
• utiliser le Service conformément à la loi et aux Conditions, sans tenter d'en contourner les limites, d'en perturber le fonctionnement ou d'accéder aux données d'autres clients ;
• conserver ses factures et ses données pendant les durées imposées par la loi, en exportant au besoin ses Documents (article 10).

Engagements de l'Éditeur

L'Éditeur fournit le Service avec le soin d'un professionnel diligent, dans le cadre d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24 heures sur 24, sous réserve des opérations de maintenance, annoncées à l'avance lorsqu'elles sont programmées, et des interruptions des prestataires tiers (Source, Plateforme Agréée, hébergeur). L'état du Service est publié sur la page Statut.

L'Éditeur tient le Service à jour des évolutions des normes Factur-X et EN 16931 et des spécifications publiées par l'administration fiscale, dans des délais compatibles avec leur entrée en vigueur. L'assistance est fournie par email, en français, les jours ouvrés, avec priorité aux plans Pro et supérieurs.

L'Éditeur protège les données du Client selon l'annexe « Accord de traitement des données » ci-dessous.

Données du Client et réversibilité

Le Client reste propriétaire de ses données et des Documents générés. Tant que le compte existe, y compris sur le plan gratuit, ils restent consultables et téléchargeables (PDF Factur-X et XML) depuis le tableau de bord et l'API.

En cas de demande de suppression du compte, l'Éditeur en confirme la date par email, laisse au Client trente jours pour exporter ses Documents, puis supprime les données du Client, sauf celles qu'une disposition légale lui impose de conserver. Le Client est seul tenu à ses propres obligations de conservation des factures : le Service n'est pas un service d'archivage à valeur probante et le Client doit exporter ses Documents avant la suppression.

Propriété intellectuelle

Le Service, son code, sa documentation et la marque InvoiceBridge restent la propriété de l'Éditeur. L'Éditeur concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour les besoins de son activité. Le Client peut intégrer l'API dans ses propres logiciels. Il ne peut pas revendre l'accès au Service ni le copier, sauf accord écrit (notamment l'offre en marque grise du plan Business).

Les suggestions que le Client transmet librement peuvent être utilisées par l'Éditeur pour améliorer le Service, sans contrepartie et sans que cela confère de droit sur les données du Client.

Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, et ne les utilise que pour son exécution. Cette obligation dure pendant le contrat et cinq ans après sa fin. Elle ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues, ou dont la communication est exigée par la loi ou une autorité.

Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs causés à l'autre par ses manquements prouvés au contrat.

L'Éditeur ne répond pas des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ou issues de sa Source, d'un paramétrage validé par le Client, d'un Document émis en Production malgré une alerte du Service, ni de l'indisponibilité ou des décisions d'un tiers (Source, Plateforme Agréée, administration fiscale). Ne sont pas réparables les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chance.

La responsabilité totale de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant payé par le Client au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur ; pour un Client n'ayant rien payé sur cette période, elle est limitée à 500 euros. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

Toute action en responsabilité contre l'Éditeur doit être introduite dans un délai d'un an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître le fait générateur.

Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. La partie empêchée prévient l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat par email, sans indemnité ; les sommes payées pour la période non exécutée sont alors remboursées.

Données personnelles

Pour les données de ses propres clients qu'il confie au Service, le Client est responsable du traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant, dans les conditions de l'annexe ci-dessous, qui fait partie intégrante des Conditions. Pour les données du compte du Client et de ses utilisateurs, l'Éditeur est responsable du traitement, dans les conditions de la politique de confidentialité.

Modification des conditions

L'Éditeur peut faire évoluer les Conditions. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, les nouvelles Conditions s'appliquent. Les modifications imposées par la loi s'appliquent à la date qu'elle fixe.

Droit applicable et litiges

Les Conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable, par écrit, pendant trente jours. À défaut d'accord, et lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, le litige est porté devant la juridiction compétente dans le ressort de l'adresse de l'Éditeur ; dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

Accord de traitement des données

Cette annexe constitue le contrat de sous-traitance prévu à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Elle s'applique dès l'ouverture du compte, sans signature séparée ; une version signée est fournie sur simple demande.

1. Objet, durée, nature et finalité

L'Éditeur (le « Sous-traitant ») traite, pour le compte du Client (le « Responsable du traitement »), les données personnelles contenues dans les transactions de ses Sources, afin de classer ces transactions, de générer les factures et avoirs électroniques, de les transmettre via la Plateforme Agréée, d'établir l'e-reporting et de mettre les résultats à disposition du Client. Le traitement dure le temps du contrat, puis le temps de la restitution et de la suppression prévues au point 8.

2. Données et personnes concernées

• Personnes concernées : les clients du Client (entreprises et, le cas échéant, leurs représentants ; particuliers acheteurs) et les utilisateurs du compte du Client.
• Données : identité et coordonnées de facturation (nom, raison sociale, adresse, email), identifiants d'entreprise (SIREN, SIRET, numéro de TVA), détail des transactions (montants, dates, produits, taxes, références de paiement, sans aucune donnée de carte bancaire). Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est requise.
• Pour les ventes à des particuliers, l'e-reporting est transmis sous forme agrégée, sans identité de l'acheteur.

3. Instructions documentées

Le Sous-traitant ne traite les données que sur instruction documentée du Client : les Conditions, le paramétrage du compte et les actions réalisées dans le Service ou par l'API constituent ces instructions, y compris pour les transferts hors de l'Union européenne décrits au point 6. Si une instruction lui paraît contraire au RGPD, il en informe immédiatement le Client. S'il est tenu par la loi à un traitement non prévu, il en informe le Client avant ce traitement, sauf interdiction légale.

4. Confidentialité et sécurité

Les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité. Le Sous-traitant met en œuvre les mesures prévues à l'article 32 du RGPD, notamment : chiffrement des communications (TLS) ; chiffrement des secrets du Client (clés d'accès aux Sources et à la Plateforme Agréée) en AES-256-GCM ; accès en lecture seule aux Sources ; journaux techniques sans données personnelles ; accès d'administration restreint et authentifié par clé ; sauvegardes quotidiennes ; hébergement en Suisse.

5. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants :

Le Sous-traitant informe le Client par email de tout ajout ou remplacement au moins trente jours à l'avance. Le Client peut s'y opposer pour un motif légitime lié à la protection des données ; à défaut de solution, il peut résilier sans frais. Le Sous-traitant impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection équivalentes et reste responsable de leur exécution envers le Client.

Le Service n'a pas besoin que le Client transmette les données de ses propres clients par email : les échanges avec l'assistance portent sur le compte et le paramétrage, et les données des transactions restent dans le Service.

Les registres publics consultés pour vérifier les identifiants d'entreprise (répertoire Sirene de l'Insee, système VIES de la Commission européenne) ne sont pas des sous-traitants : seuls les numéros SIREN et de TVA leur sont soumis.

6. Transferts hors de l'Union européenne

Les données ne sont transférées hors de l'Espace économique européen que vers les destinataires listés au point 5, sur le fondement d'une décision d'adéquation de la Commission européenne (Suisse ; entreprises certifiées au Data Privacy Framework UE-États-Unis), complétée le cas échéant par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission.

7. Assistance au Client

Le Sous-traitant aide le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : il lui transmet sans délai toute demande reçue directement et met à sa disposition les fonctions d'export et de correction des données. Il l'aide également à respecter les obligations des articles 32 à 36 du RGPD (sécurité, notification des violations, analyse d'impact, consultation préalable), compte tenu des informations dont il dispose. Il notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à la notification de l'autorité de contrôle.

8. Fin du traitement

À la fin du contrat, selon le choix du Client, le Sous-traitant restitue les données par l'export des Documents et des données du compte, puis les supprime, copies comprises, dans les conditions de l'article 10 des Conditions. Les copies de sauvegarde sont effacées au terme de leur cycle de rotation. Seules les données dont la conservation est imposée au Sous-traitant par le droit de l'Union ou d'un État membre sont conservées, pour la durée légale.

9. Information et audits

Le Sous-traitant met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 du RGPD. Il permet la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un auditeur qu'il mandate, tenu à la confidentialité et non concurrent, sur demande écrite adressée trente jours à l'avance, au plus une fois par an sauf violation de données, pendant les heures ouvrées et sans perturber le Service. Chaque partie supporte ses propres frais.

10. Obligations du Client

Le Client garantit disposer d'une base légale pour les traitements confiés, informer les personnes concernées et ne confier au Service que les données nécessaires à ses finalités.