Qui est concerné, et quand
L'e-reporting accompagne la facture électronique. Il concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, selon deux dates :
- depuis le 1er septembre 2026 : les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
- à partir du 1er septembre 2027 : les PME, les TPE et les micro-entreprises, y compris celles en franchise en base de TVA.
Si vous vendez en ligne à des particuliers ou à l'étranger, l'échéance de 2027 est la vôtre. Elle arrive vite : un an suffit à peine pour mettre en place un circuit fiable et le tester sur quelques mois de ventes réelles.
Ce qu'il faut déclarer
La facture électronique couvre les ventes entre entreprises françaises. L'e-reporting couvre tout le reste, en quatre flux :
| Flux | Ce qu'il contient |
|---|---|
| 10.1 | Les ventes à des entreprises étrangères (intracommunautaire, export). |
| 10.2 | Les paiements reçus pour ces ventes, quand la TVA est due à l'encaissement. |
| 10.3 | Les ventes aux particuliers, en totaux par jour et par taux de TVA. |
| 10.4 | Les paiements reçus des particuliers, quand la TVA est due à l'encaissement. |
Pour les ventes aux particuliers, aucune identité de client n'est transmise : seuls des totaux quotidiens par taux de TVA partent vers l'administration. Chaque ligne précise aussi la nature des opérations : ventes de biens, prestations de services, opérations hors TVA française ou régime de la marge.
Les données de paiement concernent surtout les prestations de services, pour lesquelles la TVA est due au moment de l'encaissement, sauf option pour la TVA sur les débits.
À quel rythme
Le rythme de transmission suit votre régime de TVA :
| Régime de TVA | Période déclarée | Dépôt |
|---|---|---|
| Réel normal mensuel | Par décade : du 1er au 10, du 11 au 20, du 21 à la fin du mois | Dans les 10 jours qui suivent la décade |
| Réel normal trimestriel | Chaque mois | Avant le 10 du mois suivant |
| Franchise en base | Tous les deux mois civils | Entre le 25 et le 30 du mois qui suit la période |
| Réel simplifié | Chaque mois | Entre le 25 et le 30 du mois suivant |
Le régime réel simplifié est supprimé au 1er janvier 2027 par la loi de finances pour 2025 : les entreprises concernées passent au réel normal et suivent son rythme.
Ce que coûte un oubli
Depuis la loi de finances pour 2026, chaque transmission d'e-reporting manquante est sanctionnée par une amende de 500 €, dans la limite de 15 000 € par an. Pour un vendeur au réel normal mensuel, qui dépose trois fois par mois, une saison entière d'oublis atteint vite ce plafond.
La loi prévoit un droit à l'erreur : la première infraction de l'année civile et des trois années précédentes n'est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration. En juillet 2026, le ministère a aussi annoncé une approche de tolérance pour les entreprises de bonne foi pendant le démarrage de la réforme.
Avec des ventes Stripe
Chaque paiement Stripe doit finir au bon endroit : en facture électronique si le client est une entreprise française, dans l'e-reporting s'il est particulier ou étranger. InvoiceBridge fait ce tri pour vous :
- il lit vos paiements et remboursements Stripe, en lecture seule ;
- il classe chaque transaction et agrège les ventes aux particuliers par jour et par taux de TVA, remboursements déduits, devises converties au taux de la Banque centrale européenne ;
- il calcule vos échéances selon votre régime de TVA et transmet chaque déclaration à temps par sa Plateforme Agréée partenaire ;
- il suit les accusés de l'administration et vous prévient si une déclaration doit être corrigée.
Le détail du fonctionnement avec Stripe est sur la page facturation électronique pour Stripe.
Questions fréquentes
Une micro-entreprise en franchise en base doit-elle faire de l'e-reporting ?
Oui, à partir du 1er septembre 2027, pour ses ventes aux particuliers et à l'international. La transmission est bimestrielle : les données de deux mois civils sont déposées entre le 25 et le 30 du mois qui suit.
Faut-il déclarer chaque vente à un particulier ?
Non. Les ventes aux particuliers sont déclarées sous forme de totaux par jour et par taux de TVA, sans aucune identité de client.
Que devient le régime réel simplifié ?
Il est supprimé au 1er janvier 2027 par la loi de finances pour 2025 : les entreprises concernées basculent au réel normal, et leur rythme d'e-reporting suit ce nouveau régime.
Les sanctions s'appliquent-elles dès le premier oubli ?
Non. La première infraction de l'année civile et des trois années précédentes n'est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.
Laissez InvoiceBridge s'en charger
Connectez votre compte Stripe en lecture seule : chaque paiement devient une facture Factur-X transmise par une Plateforme Agréée ou une ligne d'e-reporting, automatiquement. Essai de 14 jours, sans carte bancaire.
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